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Code du travail - Article R5221-32

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Version
Mise à jour en retard — f6306d8a-9945-43b4-9944-86f2b7f1c16d
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320773/article-r5221-32/versions/f6306d8a-9945-43b4-9944-86f2b7f1c16d/
Sommaire du texte

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration.

La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Notes

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  1. Version R5221-32 — MODIFIE
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