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Code du travail - Article R5221-34

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Mise à jour en retard — ca68e5e6-8fcc-4af5-8ad7-52683b7b57e1
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999754/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999754/article-r5221-34/versions/ca68e5e6-8fcc-4af5-8ad7-52683b7b57e1/
Sommaire du texte

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :

1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;

2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R. 5221-20.

Notes

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

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  1. Version R5221-34 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5221-20 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-33 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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