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Code du travail - Article R5221-33

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Version
Mise à jour en retard — c8c89cd1-5932-40c3-9ee4-add8d544068f
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320764/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320764/article-r5221-33/versions/c8c89cd1-5932-40c3-9ee4-add8d544068f/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.

Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Notes

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-34 (VD)

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