Code du travail - Article D2352-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc67298c-b699-4e3d-813e-1d72ab0828b3
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535062/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535062/article-d2352-3/versions/cc67298c-b699-4e3d-813e-1d72ab0828b3/
Sommaire du texte
Texte
En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R439-5 al 2 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R439-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2352-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R439-5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2352-4