Code du travail - Article D2352-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ce2fc0a-82e9-49d9-b718-dc78b2c32ce8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535064/article-d2352-2/versions/1ce2fc0a-82e9-49d9-b718-dc78b2c32ce8/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
1° Le nombre de leurs salariés, à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2351-6 ;
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R439-5 al 2 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R439-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2352-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2352-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2352-6 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R439-5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2352-3
- CITATION Article L2352-6
- CITATION Article L2352-6