Code du travail - Article D2352-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1edb6d45-ca9b-430f-b338-99c1bdbb3d2a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535066/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535066/article-d2352-1/versions/1edb6d45-ca9b-430f-b338-99c1bdbb3d2a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2352-5 :
1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
2° Le lieu de leur implantation ;
3° Leur statut juridique ;
4° La nature de leurs activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R439-5 al 1 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R439-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2352-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2352-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R439-5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2352-5
- CITATION Article L2352-5