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  4. Partie réglementaire
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  8. Chapitre Ier : Conditions de validité
  9. Section unique : Notification, publicité et dépôt
  10. Article D2231-5

Code du travail - Article D2231-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 66c5a062-3394-4f3e-9c39-2919a65c6668
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535737/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018535737/article-d2231-5/versions/66c5a062-3394-4f3e-9c39-2919a65c6668/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section
            1. Section unique : Notification, publicité et dépôt Consulter cette section
              1. Article R2231-1
              2. Article R2231-1-1
              3. Article D2231-2
              4. Article D2231-3
              5. Article D2231-4
              6. Article D2231-5
              7. Article D2231-6
              8. Article D2231-7
              9. Article D2231-8
              10. Article R2231-9
          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales
          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre V : Dispositions pénales
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de validité Consulter cette section
            1. Section unique : Notification, publicité et dépôt Consulter cette section
              1. Article R2231-1
              2. Article R2231-1-1
              3. Article D2231-2
              4. Article D2231-3
              5. Article D2231-4
              6. Article D2231-5
              7. Article D2231-6
              8. Article D2231-7
              9. Article D2231-8
              10. Article R2231-9
          2. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
          4. Chapitre IV : Commissions paritaires locales
          5. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre V : Dispositions pénales
        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version D2231-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 00h31Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. R132-1 al 2 (Ab)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D3345-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R132-1

Création et codification

  • CREE Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 mars 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31
Identifiant de l’import Jurisfac
3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Archive
LEGI_20260310-213318.tar.gz ↗
Licence
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