Code du travail - Article R1423-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40faf6da-1158-4a76-b369-f9ad84c732d8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536785/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536785/article-r1423-19/versions/40faf6da-1158-4a76-b369-f9ad84c732d8/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-5 al 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1423-13 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1423-14 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1423-20 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-22 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R512-5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R1423-13
- CITATION Article R1423-13
- CITATION Article R1423-14