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Code du travail - Article R1423-18

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Version
Mise à jour en retard — 84c9214d-984e-4fa5-bab0-9e6a22a34cbf
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536787/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536787/article-r1423-18/versions/84c9214d-984e-4fa5-bab0-9e6a22a34cbf/
Sommaire du texte


Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 1423-24.

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  1. Version R1423-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R1423-15 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1423-16 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1423-24 (VD) — Cible absente ou non résolue

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