Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88109a6d-3aed-4169-8e34-eaac7b2449a1
- Début de validité
- 2 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710827/2004-01-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710827/article-36/versions/88109a6d-3aed-4169-8e34-eaac7b2449a1/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier chef, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les conducteurs ambulanciers principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les conducteurs ambulanciers principaux promus au grade de conducteur ambulancier chef sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
Situation dans le grade de conducteur ambulancier principal
9e échelon
Situation dans le grade de conducteur ambulancier chef
Echelon : 1er
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
Situation dans le grade de conducteur ambulancier principal
10e échelon
Situation dans le grade de conducteur ambulancier chef
Echelon : 1er
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
Situation dans le grade de conducteur ambulancier principal
11e échelon
Situation dans le grade de conducteur ambulancier chef
Echelon : 2er
Ancienneté conservée : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Le nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des conducteurs ambulanciers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-919 du 2 août 2005 - art. 2 (V) JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 38 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-829 du 29 août 2000 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38