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Code de la défense - Article R4137-99

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Version
Mise à jour en retard — bd70b37c-b10a-4f5a-9e0f-21a73e59d064
Début de validité
26 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018710751/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018710751/article-r4137-99/versions/bd70b37c-b10a-4f5a-9e0f-21a73e59d064/
Sommaire du texte


Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R. 4137-98 sont désignés par tirage au sort sur les listes mentionnées à l'article R. 4137-98. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-100.

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  1. Version R4137-99 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4137-100 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4137-104 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R4137-98 (V) — Cible absente ou non résolue

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