Code de la défense - Article R4137-96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a2acca4-8295-48ea-9299-794d02040da5
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018710757/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018710757/article-r4137-96/versions/7a2acca4-8295-48ea-9299-794d02040da5/
Sommaire du texte
Texte
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro