Code du travail - Article L7112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ab5260-1c4e-4f94-a290-e9d9c4152c2d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018764983/article-l7112-2/versions/31ab5260-1c4e-4f94-a290-e9d9c4152c2d/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à :
1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;
2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L761-4 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L761-4 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1234-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7112-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L1234-1
- CITATION Article L7112-5