Code du travail - Article L5427-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7894b6a6-be27-4081-abe0-5c5b6bf58b4f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767159/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767159/article-l5427-5/versions/7894b6a6-be27-4081-abe0-5c5b6bf58b4f/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-21 alinéa 5 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L351-21 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16