Code du travail - Article L5427-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26757c9b-86fc-4349-a342-52c1fa5eb11f
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600542/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048600542/article-l5427-2/versions/26757c9b-86fc-4349-a342-52c1fa5eb11f/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
Notes
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-21 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L351-21 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6