Code du travail - Article L5427-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f764186-9542-4827-b6a8-7ff23fb792bc
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048600539/article-l5427-3/versions/2f764186-9542-4827-b6a8-7ff23fb792bc/
Sommaire du texte
Texte
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Notes
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-21 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L351-21 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5421-2
- CITATION Code du travail - art. L5427-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L5421-2
- CITATION Article L5421-2