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Code du travail - Article L5427-4

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Version
Mise à jour en retard — 90bf2331-6b58-4135-9875-8acf478f8bee
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600536/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048600536/article-l5427-4/versions/90bf2331-6b58-4135-9875-8acf478f8bee/
Sommaire du texte

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.

Notes

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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  1. Version L5427-4 — MODIFIE
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