Code de l'organisation judiciaire - Article R532-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4434d95b-602b-45aa-a0b8-37752fa3a2c8
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921579/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921579/article-r532-17/versions/4434d95b-602b-45aa-a0b8-37752fa3a2c8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-5, ecqc WF (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-3, ecqc R933-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R933-5
- CONCORDANCE Article R934-3
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L532-8