Code de l'organisation judiciaire - Article R532-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09d262ba-79b3-4b11-bbf8-785b2a5c8ea7
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921583/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921583/article-r532-15/versions/09d262ba-79b3-4b11-bbf8-785b2a5c8ea7/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R933-2, ecqc WF (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-3, ecqc R933-2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R934-3
- CONCORDANCE Article R933-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro