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Code de l'organisation judiciaire - Article R532-21

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Version
Mise à jour en retard — 5cff6cc7-b7f9-4226-8971-c3565fd7d803
Début de validité
10 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052549862/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549862/article-r532-21/versions/5cff6cc7-b7f9-4226-8971-c3565fd7d803/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

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  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2 — Cible absente ou non résolue

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