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Code de commerce - Article D721-3

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Mise à jour en retard — 3f6fb6b0-714d-44c2-bb00-8828e391447a
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018933635/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018933635/article-d721-3/versions/3f6fb6b0-714d-44c2-bb00-8828e391447a/
Sommaire du texte

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

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  1. Version D721-3 — VIGUEUR

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