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  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE II : Du tribunal de commerce.
  7. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article D721-2

Code de commerce - Article D721-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 juin 2008

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Version
Mise à jour en retard — 96ad5585-1841-492a-a9ee-7ccd15dc04fd
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018933639/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018933639/article-d721-2/versions/96ad5585-1841-492a-a9ee-7ccd15dc04fd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R721-1
            2. Article D721-2
            3. Article D721-3
            4. Article R721-4
          2. Section 2 : De la compétence. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article R721-1
            2. Article D721-2
            3. Article D721-3
            4. Article R721-4
          2. Section 2 : De la compétence. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 juin 2008 Version D721-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 13h47Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de commerce. - art. R721-2 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-206 du 24 mars 2026 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R910-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R950-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R721-2

Création et codification

  • CREE Article 3

Citations

  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1
  • CITATION Article Annexe 7-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 mars 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47
Identifiant de l’import Jurisfac
1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Archive
LEGI_20260326-221059.tar.gz ↗
Licence
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