Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 456696ac-566c-4871-b777-c94147e639d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018898527/article-3/versions/456696ac-566c-4871-b777-c94147e639d5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R721-2, Art. D721-2, Art. R721-3, Art. D721-3, Art. R731-1, Art. R732-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de commerce. - art. R721-2 (T)
- TRANSFERE Code de commerce. - art. R721-3 (T)
- TRANSFERE Code de commerce. - art. R731-1 (T)
- TRANSFERE Code de commerce. - art. R732-1 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R721-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R721-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R731-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R732-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D721-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D721-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D731-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D732-1