Code civil - Article 2248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72109bde-8373-447d-a43e-6ce96d9ba40f
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017080/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017080/article-2248/versions/72109bde-8373-447d-a43e-6ce96d9ba40f/
Sommaire du texte
Texte
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1