Code civil - Article 2247
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bfc6b78-9f16-49e9-b392-ed3ea5d49d00
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017082/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017082/article-2247/versions/0bfc6b78-9f16-49e9-b392-ed3ea5d49d00/
Sommaire du texte
Texte
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1