Code civil - Article 2224
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46befa3c-f2af-4c96-83aa-ee5c2856157b
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017112/article-2224/versions/46befa3c-f2af-4c96-83aa-ee5c2856157b/
Sommaire du texte
Texte
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 106 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Code civil - art. 414-2 (VD)
- CITATION Code civil - art. 435 (VD)
- CITATION Code civil - art. 465 (VD)
- CITATION Code civil - art. 488 (VD)
- CITATION Code civil - art. 494-9 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L217-3 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L224-25-12 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3245-1 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-13 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1