Code civil - Article 2261
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b3bee5a-0d3c-4451-9608-313bc6b16c1b
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017202/article-2261/versions/8b3bee5a-0d3c-4451-9608-313bc6b16c1b/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2229 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L331-7 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2229
- CONCORDE Article 2229
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2