Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a11a2a41-f7cf-4e70-92f6-c2cae3e9253a
- Début de validité
- 10 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019028034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019028034/article-1/versions/a11a2a41-f7cf-4e70-92f6-c2cae3e9253a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile,
première partie (législative), ont force de loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.