Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d3afafc-baf9-475b-949c-418d4469be6d
- Début de validité
- 10 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019028056/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019028056/article-11/versions/3d3afafc-baf9-475b-949c-418d4469be6d/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à
l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer
et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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