LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28d7ba32-5149-4af0-9c6b-9805aad1a43b
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019067130/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019067130/article-19/versions/28d7ba32-5149-4af0-9c6b-9805aad1a43b/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-3