Code de l'environnement - Article L533-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52521779-66b2-4858-acdd-e57be4bf4b32
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070417/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070417/article-l533-4/versions/52521779-66b2-4858-acdd-e57be4bf4b32/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L536-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 14