Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e3616e4-55a6-42ec-ab67-929d2775bbe4
- Début de validité
- 1 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019111079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019111079/article-6/versions/8e3616e4-55a6-42ec-ab67-929d2775bbe4/
Sommaire du texte
Texte
La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Historique
Évolution juridique
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