Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9ac2108-c3e0-4807-9831-e6f71d045d0a
- Début de validité
- 13 mars 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019111154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019111154/article-10/versions/c9ac2108-c3e0-4807-9831-e6f71d045d0a/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à
l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner
toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile.
Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service
public communication de tout document administratif.
Historique
Évolution juridique
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