Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c0a6e1-b254-4a69-8481-205b5e64014c
- Début de validité
- 13 mars 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019111163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019111163/article-18/versions/77c0a6e1-b254-4a69-8481-205b5e64014c/
Sommaire du texte
Texte
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les
tribunaux administratifs.
Historique
Évolution juridique
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