Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d0d2726-1ce4-451a-8c89-8cb78c47259c
- Début de validité
- 14 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151658/article-11/versions/8d0d2726-1ce4-451a-8c89-8cb78c47259c/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et
consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires
étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel
en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires
étrangères.
Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements
ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées
à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger
et désignés par arrêté du ministre intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17