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Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 15

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Mise à jour en retard — 03b3b70e-a7a0-48e9-b64f-4f0eef001477
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026624804/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026624804/article-15/versions/03b3b70e-a7a0-48e9-b64f-4f0eef001477/
Sommaire du texte

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :


Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;


Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.


Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.

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