Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f629eed2-f793-4664-b89d-e4e470ca726f
- Début de validité
- 14 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151667/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151667/article-16/versions/f629eed2-f793-4664-b89d-e4e470ca726f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie
et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17