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  3. Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger.
  4. TITRE V : Dispositions communes.
  5. Article 12

Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 novembre 2012

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Version
Mise à jour en retard — 5f8cf231-86b8-4bf5-a606-b7656e9e6b01
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026624816/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026624816/article-12/versions/5f8cf231-86b8-4bf5-a606-b7656e9e6b01/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades. Consulter cette section

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  4. TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions communes. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.


Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.


Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 décembre 1966 Version 12 — MODIFIE
  2. 11 novembre 2012 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 51

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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