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Code du patrimoine - Article L214-7

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Version
Mise à jour en retard — add99229-c7ea-42ac-b138-0254e0034a3e
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202922/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202922/article-l214-7/versions/add99229-c7ea-42ac-b138-0254e0034a3e/
Sommaire du texte

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.

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  1. Version L214-7 — VIGUEUR

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