Code du patrimoine - Article L214-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb88e599-63ed-45db-bc52-579a0fba5e4a
- Début de validité
- 17 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202926/article-l214-6/versions/cb88e599-63ed-45db-bc52-579a0fba5e4a/
Sommaire du texte
Texte
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-27
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19
Citations
- CITATION Article L212-27
- CITATION Article L212-27