Code du patrimoine - Article L214-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28b2297-8c51-4721-bfe6-c4da540b5d77
- Début de validité
- 17 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202944/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202944/article-l214-2/versions/c28b2297-8c51-4721-bfe6-c4da540b5d77/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-18 1979-01-03 art. 29 en ce qui concerne l'article L226-13 (personnes morales)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19
Citations
- CITATION Code pénal - art. 314-1
- CITATION Code pénal - art. 432-15
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article 432-15
- CITATION Article 432-15
- CITATION Article 432-15
- CITATION Article 432-15
- CITATION Article 432-15
- CITATION Article 314-1
- CITATION Article 314-1
- CITATION Article 314-1
- CITATION Article L213-6
- CITATION Article L213-6