Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. - Article 5

L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article 5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :
Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ;
Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes qui doivent les souscrire ;
Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.