Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1d9b02b-902d-4d35-97ed-eb540a99d8c0
- Début de validité
- 5 décembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235069/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235069/article-9/versions/d1d9b02b-902d-4d35-97ed-eb540a99d8c0/
Sommaire du texte
Texte
Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions
prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la
loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent
au préfet et au maire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10