Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee3d85ad-7d71-4316-a114-d947c199a534
- Début de validité
- 5 décembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235072/article-11/versions/ee3d85ad-7d71-4316-a114-d947c199a534/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture,
le ministre de la santé publique et de la population et le ministre
de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Historique
Évolution juridique
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