Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0194c2a1-609a-4815-aa47-b82e18a766fb
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235368/article-45/versions/0194c2a1-609a-4815-aa47-b82e18a766fb/
Sommaire du texte
Texte
Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la
présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances
non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation
à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.