Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f857f8d-a062-4c7a-9223-59e17cc6ebbf
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235373/article-48/versions/9f857f8d-a062-4c7a-9223-59e17cc6ebbf/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne
présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts
et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Historique
Évolution juridique
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