Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 955b6794-1331-4d9a-b2b6-a6cc48d61827
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235372/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235372/article-47/versions/955b6794-1331-4d9a-b2b6-a6cc48d61827/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence
nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret,
dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la
loi de finances.
Historique
Évolution juridique
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