Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e481610-2d39-46cf-b9d1-5db2e0705181
- Début de validité
- 28 mars 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019266194/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019266194/article-6/versions/8e481610-2d39-46cf-b9d1-5db2e0705181/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Historique
Évolution juridique
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