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Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. - Article 4

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Mise à jour en retard — b81e313b-b8e1-4539-ad7f-7ed5527caf4f
Début de validité
28 mars 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019266188/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019266188/article-4/versions/b81e313b-b8e1-4539-ad7f-7ed5527caf4f/
Sommaire du texte


Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.

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