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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  4. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
  5. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
  6. Article 132

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 132

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Version
Mise à jour en retard — 6f56d951-5e0d-4ea6-b35b-f6503da2d8d6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285207/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285207/article-132/versions/6f56d951-5e0d-4ea6-b35b-f6503da2d8d6/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Consulter cette section
      1. Article 132
      2. Article 133
      3. Article 134
      4. Article 135
      5. Article 136
      6. Article 137
    4. CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Consulter cette section
      1. Article 132
      2. Article 133
      3. Article 134
      4. Article 135
      5. Article 136
      6. Article 137
    4. CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-16, Art. L612-12, Art. L613-2, Art. L613-24, Art. L613-25, Art. L614-6, Art. L614-12




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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (M)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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